Conditions générales d'utilisation et de vente (CGUV)

PREAMBULE

LP INVESTISSEMENTS est une société qui propose par le biais de son site comptoirdelalaverie.com ou comptoirdelalaverie.fr un service de collecte du linge à domicile, lavage en laverie, séchage, pliage et restitution du linge.

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») des services proposés par la société LP INVESTISSEMENTS, sur le site comptoirdelalaverie.com /comptoirdelalaverie.fr. En utilisant les services de LP INVESTISSEMENTS, le client déclare avoir l’entière capacité juridique de comprendre et d’accepter les présentes conditions générales de vente.
Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. En cas de doute sur l’une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s’appliquent. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne pour toute commande passée dès lors.

ARTICLE 1. PRESENTATION DU SERVICE

Par l’intermédiaire du site, le vendeur fournit au client un catalogue en ligne présentant les services vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait.

« L’offre classique » proposée sur la page « https://comptoirdelalaverie.com/nos-offres/ » comprend :

– La prise en charge du linge du client à domicile

– Le lavage avec de la lessive, le séchage en machine, le pliage

– La restitution du linge au domicile du client en 24H (hors jours de fermetures)

La prise d’options telle qu’une restitution plus rapide (moins de 24H), l’ajout de produits (détachants, désinfectants, assouplissant…) ou l’ajout de prestation (repassage) fait l’objet d’une tarification supplémentaire spécifique.

L’offre classique permet de faire laver le linge du quotidien qui passe en machine à l’exception des couettes et oreillers, faisant l’objet d’une tarification spécifique.

« L’offre Maxi » comprend la même prestation que « l’offre classique » à la différence que la quantité de linge et la politique tarifaire diffèrent légèrement. 

Pour toutes les offres proposées, le tarif n’inclut pas la remise d’un sac pour le transport du linge.

A noter que le linge est lavé dans des machines professionnelles utilisant de l’eau et de la lessive. Ce service est totalement différent d’un service de pressing qui propose un lavage à sec avec généralement une prestation de repassage intégrée. LP INVESTISSEMENTS prend en charge le lavage du linge du quotidien (jeans, t-shirt, sous-vêtements, sweet-shirt…) et le linge de maison (draps, couettes, housses, taies…). Le client ne doit confier que le linge lavable en machine (voir l’indication sur l’étiquette du vêtement). Attention,  LP INVESTISSEMENTS ne prend pas en charge le linge relatif au traitement de punaise de lit.

Le service est disponible dans Bordeaux, sous condition de disponibilité du personnel de LP INVESTISSEMENTS;

ARTICLE 2. PRIX
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.
Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et ne prennent en compte que les services indiqués. les tarifs affichés sont en TTC et incluent une TVA à 20% sauf indication contraire. Des services ou options supplémentaires peuvent être souscrites, lesquels sont facturés en supplément.
Le montant total de la commande toutes taxes comprises et frais de collecte et livraison inclus, est indiqué avant validation finale du bon de commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé au plus tard lors de la restitution du linge.

ARTICLE 3. COMMANDE EN LIGNE
Le client a la possibilité de passer commande grâce à un formulaire en ligne ou en contactant le service client par mail ou téléphone. En passant commande, le client accepte le prix et la description des services. Pour pouvoir passer commande, le client se doit de transmettre différentes informations relatives à la livraison :

– une adresse de courrier électronique (obligatoire) : le client reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.

– Adresse de collecte et livraison + Information complémentaire : digicode, résidence, sonette… (obligatoire)

– Adresse de facturation si différente de l’adresse de livraison 

– Prénom du client (obligatoire) 

– Nom du client (obligatoire) 

– Téléphone du client (obligatoire) 

– Si la personne a contacter est différente : son nom et son numéro de téléphone. 

– Si le client est un professionnel le nom de l’entreprise et le numéro siret.

Le client devra ensuite indiquer la quantité de linge qu’il souhaite faire laver et les options auxquelles il souhaite souscrire.

Dans chaque offre, le client peut sélectionner plusieurs options : 

– Température de lavage (30°,40°,60°) (option gratuite). Le client est responsable de la température de lavage qu’il sélectionne. 

– Une lessive différente de celle proposée par défaut (payant)

– Autres options payantes : adoucissant, lingettes anti-décoloration… 

Par défaut, une offre permet de faire laver 6 kilos de linge. Si le client souhaite faire laver plus de linge, il doit indiquer le nombre de kilos qu’il a à laver.

ARTICLE 4. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE

En passant commande, le client s’engage à régler la commande dans les temps. Le règlement de la commande doit avoir lieu au plus tard lors de la restitution du linge par le livreur. En cas d’impossibilité de paiement au moment de la restitution de sa commande, le vendeur se réserve le droit de décaler la restitution du linge, jusqu’au règlement de la commande.

ARTICLE 5. PAIEMENT

Le client effectue le paiement au moment de la restitution de sa commande : soit par carte soit en espèce.
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre la restitution du linge.
Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. Une pénalité de 1€ HT par jour de retard du paiement sera appliqué.

ARTICLE 6. PRISE EN CHARGE DU LINGE

Si le client a sélectionné plusieurs offres de lavage nécessitant un traitement différent, il devra séparer son linge dans des sacs différents et indiquer au livreur la correspondance des sacs par rapport aux offres sélectionnées. 

Lors de la prise en charge de son linge, le client est invité à garder son téléphone portable prêt de lui pour que le livreur puisse le contacter.

Si le client n’est pas là lors de la prise en charge de sa commande (aucune réponse après 3 appels), le client devra payer un supplément de 2,00€ TTC pour qu’une nouvelle prise en charge soit programmée. Même si la collecte n’est pas reprogrammée, le client s’engage à payer le montant de 6€ TTC, relatif aux frais engagés par le vendeur pour la collecte de la commande.

Si le client a plus de linge à faire laver que prévu, le livreur se donne le droit de ne pas prendre la totalité de la commande. Lors de chaque traitement de commande, le linge sera pesé. Le poids supplémentaire sera facturé selon la politique tarifaire indiquée sur la page https://comptoirdelalaverie.com/nos-offres/. Cette politique tarifaire est connue est acceptée par le client dès lors qu’il décide d’utiliser les services de LP INVESTISSEMENTS.

LP INVESTISSEMENTS sera seul juge du poids relevé et donc du montant total à payer par le client.

ARTICLE 7. RESTITUTION DU LINGE

Si le client n’est pas là lors de la restitution de sa commande (aucune réponse après 3 appels), le client devra payer un supplément de 3,00€ TTC pour qu’une nouvelle restitution soit programmée. Si aucune nouvelle restitution n’est programmée par le client dans les 3 jours qui suivent la restitution initiale, un coût de 1,00€ TTC par jour supplémentaire sera appliquée pour la restitution de la commande. Si la commande n’est pas récupérée après 1 mois, la commande sera considérée comme abandonnée par le client.

ARTICLE 8. ANNULATION DE COMMANDE PAR LE VENDEUR

Pour une ou aucune raison, LP INVESTISSEMENTS se donne le droit d’annuler une commande à la dernière minute. En fonction de la cause, une nouvelle date de prise en charge pourra être proposée. En cas d’incapacité pour le livreur à réaliser une restitution du linge, une nouvelle date de restitution sera proposée au client.

ARTICLE 9. ANNULATION D’UNE COMMANDE PAR LE CLIENT

Toute annulation doit avoir lieu au moins 3 heure avant l’heure de prise en charge de la commande sans quoi elle ne sera pas prise en compte. Pour annuler une commande, le client devra en avertir le service client par mail sur contact@comptoirdelalaverie.com ou par SMS au 06 19 04 71 91 et devra s’assurer de la bonne réception de l’annulation. Si l’annulation n’a pas lieu dans les temps, le client s’engage à payer le montant de 6€ TTC, relatif aux frais engagés par le vendeur.

ARTICLE 10. OFFRE POUR LES PROFESSIONNELS

 Le service est proposé aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels. Les tarifs indiqués sont ceux affichés sur la page https://comptoirdelalaverie.com/nos-offres. Si un professionnel souhaite faire une demande spécifique, il devra adresser sa demande au service client qui lui transmettra un devis personnalisé.

ARTICLE 11. MISE EN RELATION ET CONTACT

En utilisant les services de LP INVESTISSEMENTS, le client sera mis en contact avec des livreurs travaillant directement ou indirectement pour LP INVESTISSEMENTS. Le client s’engage à ne pas contacter ces coursiers pour tenter de passer commande en dehors de la plateforme comptoirdelalaverie.com.

ARTICLE 12. PRECAUTIONS ET RESPONSABILITES

Le linge restera tout le long du service, sous la responsabilité du client. Cela signifie que LP INVESTISSEMENTS décline toute responsabilité envers toute dégradation de la commande, dû aux machines à laver, aux sèches linges ou produits utilisés (lessive, lingettes…). C’est pourquoi il est important que le client trie méticuleusement ses affaires. LP INVESTISSEMENTS s’engage à faire le nécessaire pour éviter les dégradations potentielles et a des obligations de moyen et non des obligations de résultat. Il est important de noter qu’une laverie a pour but de laver les vêtements pas de les détacher. LP INVESTISSEMENTS est assuré en cas de perte ou vol de linge. Ces dommages ne pourront être constatés qu’en cas d’inventaire. Un inventaire est effectué uniquement sur demande du client. Pour faire la demande il faut contacter le service client par mail sur contact@comptoirdelalaverie.com. Cette option coûte 0.50€ TTC par article. En cas d’inventaire, une constatation d’un manque ne pourra être effectué que durant la restitution directement avec le livreur, pas après. En cas de perte ou de dégradation d’un article constaté suite à cet inventaire, LP INVESTISSEMENTS s’engage à dédommager le client. Une dégradation ou un dommage ne pourra être constaté qu’au moment de la restitution. Si un article est perdu par LP INVESTISSEMENTS, il pourra être remboursé jusqu’à hauteur de 35.00€ TTC. S’il est endommagé (hors rétrécissement et décoloration), l’article pourra être remboursé jusqu’à hauteur de 25.00€ TTC. Afin d’évaluer le coût de l’article, le client devra fournir une preuve d’achat avec facture à l’appuie. En cas d’absence de cette preuve d’achat, LP INVESTISSEMENTS sera seul juge pour fixer le montant de l’article.

Rappel : LP INVESTISSEMENTS propose un service de lavage en machine avec de l’eau et de la lessive, ce n’est donc pas un pressing. Sa mission est de laver le linge pas de le détacher. LP INVESTISSEMENTS a des obligations de moyen et non de résultat. De plus, LP INVESTISSEMENTS décline toute responsabilité envers une potentielle décoloration ou dégradation du linge dû aux machines, le choix de la température de lavage étant celle du client et le linge donné, choisit par le client.

ARTICLE 13. QUESTIONS

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes :
contact@comptoirdelalaverie.com

ARTICLE 14. MEDIATION

En application de l’article L.612-1 et L.616-2 du code de la consommation issus de l’ordonnance n°2015-1300 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le client aura la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige dans le cadre de l’exécution de l’une de ses commandes en contactant le service de médiation de la consommation : CM2C situé au 14 rue Saint Jean 75017 Paris https://www.cm2c.net/ 

En cas de litige, le client devra  s’adresser en priorité au service client du Comptoir de la laverie (contact@comptoirdelalaverie.com) pour essayer de trouver une solution amiable avant même de contacter un médiateur.

ARTICLE 15. FORCE MAJEURE

Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.
La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.
Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 16. NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le vendeur est installé en France d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siège social.
Aussi, les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.
En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le client, s’il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s’il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur.